NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.66 vom 12. März 2012 , Lésions corporelles simples - Indemnité pour tort moral LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Réparation morale LAVI fixée à CHF 5'000.- en faveur de la victime de lésions corporelles simples (fracture d'une vertèbre, dermabrasions [abrasion cutanée] et état de stress post-traumatique) suite à une agression par un jeune homme. M. A. était déjà à l'AI avant ladite agression. Rejet de la demande d'indemnisation du dommage (frais médicaux) et de remboursement des frais d'avocat.