NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.65 vom 9. Mai 2011 , Preuve de l'opposition à un commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Poursuivis soutiennent qu'ils ont valablement formé opposition, mais qu'elle n'a pas été enregistrée. Ils ne peuvent cependant en apporter la preuve, dans la mesure où l'employée de la Poste a attesté du contraire. Ils ne peuvent non plus se prévaloir d'une restitution du délai, car ils n'en ont pas été empêchés.