NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.57 vom 30. September 2013 , Oppositions à un plan d'affectation cantonal définissant une zone à protéger - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Plan d'affectation cantonal (PAC) définissant une zone à protéger. Les biens-fonds compris dans le périmètre du PAC sont également touchés par une procédure parallèle d'améliorations foncières. Oppositions au PAC adressées au Conseil d'Etat par des exploitants/propriétaires de domaines agricoles, par Pro Natura et le WWF, la commune, le Réseau écologique communal et la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture. Après un grand nombre d'actes d'instruction, quatre oppositions sont retirées et trois sont confirmées. L'information à la population au sens de l'article 4 LAT a été respectée. Les modifications du plan et du règlement du PAC proposées suite à la séance de conciliation et aux discussions entre parties sont de faible importance et ne portent pas préjudice aux propriétaires concernés, de sorte qu'une nouvelle mise à l'enquête n'est pas nécessaire. Si aucune convention portant sur une mesure-nature ne peut être conclue avec l'exploitant/propriétaire, le département peut prendre une décision. Cet ajout au règlement du PAC doit rester en la forme potestative pour permettre aux autorités compétentes de juger de l'opportunité de la notification d'une décision. Le PAC induit certes quelques restrictions à l'exploitation agricole mais une compensation a été opérée dans le cadre de la procédure d'améliorations foncières, les propriétaires de terres agricoles touchées par le PAC recevant des surfaces plus importantes. Au surplus, le PAC respecte le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la Confédération. Enfin, une décision imposant une mesure-nature peut faire l'objet d'un recours. Les quatre oppositions retirées sont classées et les trois restantes sont rejetées.