NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.56 vom 24. November 2011 , Saisie du 13ème salaire, frais de téléphone, d'électricité, créance impôt, frais médicaux - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le 13ème salaire est un élément du salaire convenu, c'est donc une créance saisissable. Les frais de téléphone et d'électricité sont compris dans le montant de base. La créance fiscale ne constitue pas une dépense indispensable en matière de LP. Quant aux frais médicaux, ils ne sont pas établis.