NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.52 vom 15. November 2011 , Irrégularité dans la notification ; restitution de délai - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La notification d'un commandement de payer à un assistant social rattaché au centre dans lequel vit la plaignante est régulière. Les conditions de la restitution de délai ne sont pas remplies.