NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.49 vom 22. August 2011 , Fixation du mode de réalisation d'une part communautaire sur un immeuble - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Débiteur poursuivi et propriétaire d'une part dans une communauté héréditaire. Impossibilité de trouver une solution pour désintéresser le créancier. L'offre de l'autre héritier étant jugée insuffisante. Renvoi du dossier pour procéder au partage.