NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.45 vom 24. Februar 2011 , Un arrêté de convocation des électeurs adopté par le Conseil d'Etat ne saurait faire l'objet d'une réclamation à la Chancellerie d'Etat - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les plaignants ont attaqué par une réclamation à la Chancellerie d'Etat l'arrêté de convocation des électeurs du Conseil d'Etat pour la votation du 3 avril 2011 portant sur une modification de l'imposition fiscale des personnes morales (LCdir), une initiative législative populaire pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité et un contre-projet à cette initiative, sous la forme d'une loi sur l'accueil des enfants (LAE). Ce faisant, ils ont mis en cause 1 article de chacune des deux lois, qui subordonne l'entrée en vigueur des deux textes à leur acceptation simultanée par le peuple. Ce cas ne relève pas de "l'organisation du scrutin" qui incombe de par la loi à la Chancellerie. De plus, un arrêté du Conseil d'Etat ne peut pas, selon la LDP être attaqué par voie de recours à la Cour de droit public. Si la chancellerie entrait en matière sur le cas, sa décision pourrait en revanche être portée devant la Cour de droit public. Elle créerait ainsi une voie de recours devant elle-même, puis devant la Cour de droit public contre une décision du Conseil d'Etat, détournant ainsi les règles de procédure prévues par la LDP. En s'en prenant à deux dispositions légales adoptées par le Grand Conseil, la plaignants ne sauraient pas davantage porter la cause auprès de la Chancellerie, qui est une autorité hiérarchiquement inférieure. Si elle entrait en matière, sa décision pourrait aussi faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public. Or, ici aussi, selon la LDP, les recours contre les décisions du Grand Conseil ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès de cette Cour. La réclamation doit en conséquence être déclarée irrecevable.