NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.40 vom 4. April 2012 , Opposition au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Distance minimale à la rive. Nuisances sonores - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Opposition de particuliers propriétaires et voisins du plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. La distance minimale d'extraction à la rive respecte les dispositions fédérales tant en matière de nuisances sonores qu'en matière de navigation.