NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.21 vom 4. April 2012 , Plan d'affectation cantonal d'exploitation des matériaux lacustres : information et participation de la population, nuisances sonores. Gratuité d... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une absence d'information et de participation suffisante de la population, au sens de l'article 4 LAT, ne signifie pas la nullité d'un plan d'affectation mais le rend contestable. Une nouvelle information publique et une nouvelle enquête publique n'ont pas à être organisées si les intéressés ont pu faire valoir leur point de vue de manière circonstanciée dans la procédure de protection juridique, lors de la mise à l'enquête publique du plan d'affectation. Extension d'une zone de dragage de matériaux lacustres constituant la modification d'une installation existante et non une installation nouvelle, application des valeurs limites d'immission. Dans le cas d'espèce, vérification de la conformité de l'exploitation prévue aux valeurs limites d'immission déterminées dans l'annexe 6 de l'OPB pour le bruit de l'industrie, des arts et métiers. Gratuité de la procédure d'opposition. ____________________ Par arrêt du 21 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.140-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 16 juin 2014 (Réf.:1C_388/2013/BMH]), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.