NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.16 vom 4. April 2012 , Opposition au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Qualité pour s'opposer. Application d'une convention de droit privé passée en... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Opposition de particuliers au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Qualité pour s'opposer d'un propriétaire domicilié dans un autre canton. La qualité de propriétaire suffit à fonder l'intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit annulée ou modifiée, même en l'absence de domiciliation sur la parcelle considérée. L'opposition ne permet que de faire valoir des moyens de droit public. Les moyens tirés des rapports de droit privé ne sont pas recevables dans une procédure d'élaboration de plans, sauf exceptions non réalisées en l'espèce. La distance minimale d'extraction à la rive respecte les dispositions fédérales tant en matière de nuisance sonores qu'en matière de navigation.