NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.15 vom 4. April 2012 , Opposition au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Qualité pour s'opposer. Distance minimale à la rive. Nuisances sonores - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Opposition de particuliers propriétaires au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Qualité pour s'opposer d'un propriétaire domicilié dans un autre canton. La qualité de propriétaire suffit à fonder l'intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit annulée ou modifiée, même en l'absence de domiciliation sur la parcelle concernée. La distance minimale d'extraction à la rive respecte les dispositions fédérales tant en matière de nuisances sonores qu'en matière de navigation.