NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.134 vom 14. Juni 2012 , Réquisition de continuer la poursuite suite à une décision de mainlevée rendue par l'assurance-maladie - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le créancier peut, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative au sens de l'article 80, alinéa 2 LP, qu'il a obtenu à la suite de l'opposition du débiteur, requérir sans autre formalité la continuation de la poursuite, même si la requête en mainlevée définitive fondée sur cette même décision a été rejetée.