NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.131 vom 7. Februar 2012 , Validité de la notification - Requête en restitution de délai - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Aux termes de l'article 57 al. 1 LP, le débiteur qui effectue un service militaire, un service civil ou de protection civile, bénéficie d'une suspension de la procédure de poursuite pendant la durée du service. Selon la jurisprudence, la notification du commandement de payer pendant le service militaire est nulle et non avenue (art. 22 al. 1 LP). L'article 57e LP précise que les dispositions relatives à la suspension des poursuites sont également applicables aux personnes et sociétés dont le représentant légal est au service militaire, service civil ou protection civile, aussi longtemps qu'elles ne sont pas en mesure de désigner un autre représentant. En l'espèce, la notification du commandement de payer a eu lieu au moment où le représentant de la société poursuivie, administrateur unique de cette société était au service militaire. Toutefois, s'agissant d'un cours de répétition il convient d'admettre que le représentant de la poursuivie n'a pas été rappelé au service subitement, de sorte que l'on pouvait exiger de la poursuivie qu'elle s'organise de manière à être représentée durant l'absence de la personne habilitée. La solution n'est pas différente si on applique l'article 33 al. 4 LP relatif à la restitution de délai, dans la mesure que l'élément déterminant pour obtenir une telle restitution est l'existence d'une situation imprévue qui fait justement défaut dans le cas particulier.