NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.13 vom 4. April 2012 , Plan d'affectation cantonal d'exploitation des matériaux lacustres : qualité pour recourir d'une association de riverains; information et partici... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Qualité pour s'opposer d'une association de riverains ayant pour but de défendre les intérêts dignes de protection de ses membres et dont la majorité des membres a qualité pour s'opposer individuellement. Une absence d'information et de participation suffisante de la population, au sens de l'article 4 LAT, ne signifie pas la nullité d'un plan d'affectation mais le rend contestable. Une nouvelle information publique et une nouvelle enquête publique n'ont pas à être organisées si les intéressés ont pu faire valoir leur point de vue de manière circonstanciée dans la procédure de protection juridique, lors de la mise à l'enquête publique du plan d'affectation. Extension d'une zone de dragage de matériaux lacustres constituant la modification d'une installation existante et non une installation nouvelle, application des valeurs limites d'immission. Dans le cas d'espèce, vérification de la conformité de l'exploitation prévue aux valeurs limites d'immission déterminées dans l'annexe 6 de l'OPB pour le bruit de l'industrie, des arts et métiers. L'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses (ONI) n'interdit pas l'extraction de matériaux lacustres dans la zone riveraine extérieure. Gratuité de la procédure d'opposition. ____________________ Par arrêt du 21 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.139-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Recours pendant devant le Tribunal fédéral (Réf.: [1C_388/2013]).