NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.128 vom 20. September 2012 , Notification d'un commandement à un mineur dans une poursuite dirigée contre lui - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Lorsque le poursuivi a un représentant légal, si ce dernier est provisoirement absent de sa deumeure ou de l'endroit où il exerce habituellement sa profession, l'acte de poursuite peut être remis au représenté capable de discernement. Dans sa requête en restitution de délai, la plaignante n'invoque pas d'empêchement non fautif et n'a pas non plus formé opposition auprès de l'office des poursuites suite au dépôt de sa requête de sorte que cette dernière doit être rejetée.