NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.12 vom 4. April 2012 , Opposition au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Distance minimale à la rive. Nuissances sonores - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Opposition de particuliers à Vaumarcus au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. La distance minimale de la zone d'extraction à la rive respecte les dispositions fédérales en matière de navigation. La propriété des opposants étant sise en degré de sensibilité au bruit DS II, une distance à la rive minimale de 300 mètres pour 7 heures de travail doit être observée par les dragues, distance qui correspond aux demandes de l'opposant. Levée de l'opposition.