NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.114 vom 23. Mai 2012 , Suspension de la procédure dans l'attente de directives fédérales relatives aux zones de protection des eaux - Ne Jurisprudence Adm (2012)
D'entente entre les parties, la procédure concernant l'opposition au plan et règlement relatif à la zone de protection des captages des sources a été suspendue dans l'attente de directives fédérales complémentaires en la matière.