NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.111 vom 21. Dezember 2011 , Calcul du minimum vital - obligation de réduire les frais de logement - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le principe selon lequel le débiteur faisant l'objet d'une saisie de salaire doit réduire son train de vie et se contenter du minimum d'existence qui lui revient prévaut aussi en matière de charge de loyer. Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. En l'espèce, une charge de loyer par Fr. 1'560.- pour un appartement de 3 pièces situé à Neuchâtel est considéré comme excessif pour un poursuivi vivant seul. En application à l'enquête établie par l'office du logement à Neuchâtel, le 24 mars 2010, le loyer mensuel moyen d'un logement de deux pièces s'élève à Fr. 1'053.- à Neuchâtel. Toutefois, dans la mesure où l'office des poursuites avait informé le poursuivi, en date du 17 août 2010, qu'à partir du 1er avril 2011 le loyer admissible s'élèverait à Fr. 1'275.- par mois et que sur la base de ces renseignements le poursuivi avait conclu un nouveau contrat de bail, il convient d'admettre, en application du principe de la bonne foi, que c'est ce dernier montant qui doit être retenu dans le calcul du minimum vital.