NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.11 vom 4. April 2012 , Opposition au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. Distance minimale à la rive. Nuisances sonores - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Opposition d'un particulier au plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres. La distance minimale de la zone d'extraction à la rive respecte les dispositions fédérales en matière de navigation. La propriété de l'opposant étant sise en degré de sensibilité au bruit DS II, une distance à la rive minimale de 300m pour 7 heures de travail doit être observée par les dragues, distance qui correspond aux demandes de l'opposant. Levée d'opposition.