NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.104 vom 19. Januar 2012 , Notification d'un commandement de payer d'un débiteur placé sous autorité parentale - Ne Jurisprudence Adm (2012)
C'est à juste titre que l'office des poursuites a fait notifier le commandement de payer au nom du débiteur mineur, par l'intermédiaire de son représentant légal.