NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.102 vom 14. September 2011 , Une requête de mesures provisionnelles urgente tendant à ordonner la suppression d'un mur érigé sans droit ne se justifie pas si aucun dang... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un mur a été érigé sans droit en bordure d'une parcelle, avec un risque d'écroulement sur le terrain du voisin. Le propriétaire du mur a multiplié les mesures dilatoires pour ne pas sécuriser son ouvrage. Se fondant sur une expertise privée, le voisin demande la destruction de la construction, car elle présente un danger. Pour sa part, la commune a pris le mesures commandées par les circonstances afin de statuer sur les mesures de contrainte à mettre en oeuvre dans ce cas tout en déclarant que le mur n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Dans ce cas, il y a lieu de délimiter par un cordon de sécurité la zone qui pourrait être touchée par un affaissement, jusqu'à ce que la commune prenne dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour décider du sort de ce mur. Il apparaît ainsi que la destruction du mur par une mesure provisionnelle est prématurée et disproportionnée, d'où le rejet de la requête.