NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.88 vom 27. August 2012 , Tort moral LAVI en faveur d'une adolescente victime de contraintes sexuelles - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une réparation morale de CHF 20'000.-, ainsi qu'une indemnité de CHF 3'000.- pour frais médicaux, ont été allouées à une jeune fille de 15 ans, victime, dans un train, de contraintes sexuelles par un homme qui l'a menacée avec un couteau et obligée à consommer des substances stupéfiantes. Lourdes conséquences psychiques pour la victime, qui n'a pas pu achever sa scolarité. Elle a de surcroît du suivre un pénible traitement anti-HIV.