NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.82 vom 23. Mai 2011 , Demande de restitution de délai, rejetée - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Contestation d'une décision d'opposition tardive. Examen de la contestation sous l'angle de la plainte, puis de la restitution de délai. Rejet de la plainte faute de motifs valables. Rejet de la demande de restitution de délai, faute d'avoir agi dans le délai et faute d'empêchement non fautif. Rappel de la jurisprudence s'agissant de l'examen du bien-fondé d'une créance.