NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.67 vom 30. September 2010 , Réquisition de poursuite - Déni de justice - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Notification d'un commandement de payer par l'administration communale; respect du délai. A défaut d'un intérêt réel et actuel, classement de la plainte dans la mesure où le commandement de payer a finalement été notifié.