NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.65 vom 10. November 2010 , Renvoi avec effet immédiat - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Renvoi avec effet immédiat (après suspension provisoire) d'un titulaire de fonction publique condamné pénalement pour avoir acquis, possédé et importé par voie électronique de nombreuses représentations et images à caractère pornographique, pédophile (...) et pour avoir acquis et consommé de la drogue (cocaïne).