NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.55 vom 16. August 2010 , Examen de la validité de la notification d'un commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Notification du commandement de payer viciée étant donné que l'agent de police, chargé de la notification de l'acte, ne l'a pas remis en mains propres au débiteur. En cas de notification viciée, le délai pour former opposition court dès lors dès le moment où le débiteur a pris connaissance de manière effective du commandement de payer.