NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.54 vom 30. August 2010 , Demande de restitution de délai pour former opposition au commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Conditions permettant de demander la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer. N'est pas considéré comme un empêchement non fautif, le fait de croire que le délai pour former opposition est de 20 jours au lieu des 10 jours prescrit par la loi.