NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.47 vom 23. Juni 2010 , Loi sur la transparence des activités étatiques : demande d'accès à une convention réglant les modalités de résiliation des rapports de service l... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Pour qu'un tel accès soit octroyé, il doit s'agir d'un document officiel. Or, une convention conclue entre le Conseil d'Etat et un de ses agents, même s'il s'agit de l'ancien recteur de l'Université, est un contrat qui n'a pas le caractère d'un document officiel, vu que les parties n'ont pas agi en tant que détentrices de la puissance publique ni n'ont accompli une tâche publique au sens de l'article 21 LTAE. De plus, même si cette convention était considérée comme un document officiel, des intérêts publics et privés prépondérants s'opposeraient à sa communication, qu'il s'agisse de l'intérêt privé de l'agent à voir sa personnalité protégée, ou de ceux de l'Etat à être considéré par ses cocontractants actuels et futurs comme un partenaire respectueux de ses engagements et digne de foi. D'ailleurs, les clauses de confidentialité contenues dans ce type de convention constituent un des éléments essentiels de cette dernière, et c'est sur elles que repose son succès. Finalement, en adressant un communiqué de presse commun aux médias une fois la convention signée, les parties ont suffisamment tenu compte du droit du public à être informé.