NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.45 vom 11. November 2010 , Réparation morale LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Indemnité pour tort moral de 500 francs versée à la vendeuse d'un magasin victime de brigandage, sans agression physique. La victime n'a pas subi de traumatisme psychique sévère, ni d'incapacité de travail. Elle n'a pas non plus dû suivre un traitement médical. Ces circonstances justifient que la réparation morale soit fixée à 500 francs.