NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.42 vom 30. September 2010 , Minimum vital - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le débiteur réalise un gain fluctuant, dont la saisie doit tenir compte, et les frais professionnels justifiés par pièces doivent être pris en compte de manière effective, sans que l'office s'appuie sur un forfait. La saisie doit prendre effet avec effet rétroactif, si elle est contestée et doit par la suite être fixée par l'autorité de surveillance.