NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.40 vom 7. April 2011 , Indemnité LAVI en faveur d'un chauffeur de bus agressé par un passager - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Indemnité pour tort moral LAVI de CHF 5'000.- allouée à un chauffeur de bus agressé par un passager. Traumatisme psychologique, arrêt de travail et hospitalisation. Différence entre indemnité civile et indemnité LAVI.