NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.38 vom 16. August 2010 , Notification d'une commination de faillite; Examen de sa validité - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le plaignant conteste la cause de l'obligation mentionnée dans la commination de faillite, repris tel quel du commandement de payer, étant donné qu'il n'est pas débiteur de l'entier des factures réclamées. Or, il n'appartient pas à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance de décider sur le fond si la prétention déduite en poursuite est fondée ou non. La commination de faillite ayant été établie et notifiée de manière conforme au droit, la plainte est rejetée.