NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.24 vom 24. Februar 2011 , Revendication de montants confisqués par jugement pénal - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les prétentions des tiers sur des montants confisqués sur le plan pénal relève de la compétence des autorités judiciaires et non du Conseil d'Etat ou l'un des départements.