NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.22 vom 16. Dezember 2010 , Irrecevabilité d'une requête en restitution de délai pour former opposition à un commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Demande de restitution de délai suite à une décision d'opposition tardive. Enumération des conditions subjectives et cumulatives pour la restitution de délai. En l'espèce, l'acte de procédure omis a certes été accompli dans le délai qui court à compter de la fin de l'empêchement non fautif (condition a), mais la requête motivée en restitution n'a pas été, quant à elle, déposée dans le délai (condition b). Pas besoin d'examiner la question de l'empêchement non fautif (condition c). ____________________ Par arrêt du 15 février 2011 (Réf.: [ASSLP.2011.1]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié. Par arrêt du 10 mars 2011 (Réf.: [5A_174/2011]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.