NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.2 vom 11. Januar 2010 , Initiative populaire cantonale. Collecte des signatures - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Selon l'article 102 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, le Conseil communal atteste gratuitement que les signataires d'initiatives sont électeurs en matière cantonale, si leurs noms figurent sur le registre des électeurs le jour où la liste a été présentée pour attestation (al. 1). La demande d'attestation a lieu avant le dépôt de l'initiative. Le Conseil communal doit faire preuve de diligence (al. 2). Lorsque l'attestation des signatures ne peut intervenir avant la date du dépôt de l'initiative, le Conseil communal certifie le dépôt des listes et le nombre provisoire des signatures (al. 4). Tant l'article 102 LDP que les travaux préparatoires sont clairs : à une date déterminée, les initiants doivent remettre matériellement les listes de signatures attestées et, si l'attestation n'est pas apposée sur les listes, ils doivent remettre des certificats de dépôt de signatures auprès de la commune en vue de leur attestation. Seules les signatures que la Chancellerie peut lire à la date fatidique de six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la Feuille officielle entrent en ligne de compte. Selon l'art. 104 LDP, la Chancellerie d'Etat charge le Conseil communal de remédier aux défauts affectant les attestations si l'aboutissement de l'initiative en dépend. Elle peut le faire elle-même s'il s'y refuse (alinéa 1). Ces défauts peuvent être éliminés même après l'échéance du délai fixé pour le dépôt de l'initiative (alinéa 2). On considère qu'il y a lieu d'éliminer les défauts lorsque l'attestation de la qualité d'électeur n'a pas été établie en bonne et due forme, le refus d'attestation n'est pas motivé, la signature peut être facilement identifiée en dépit d'une mention incomplète (BGC 1982-1983 Vol 148 II p. 1594, 1609). Ce sont exactement ces termes qui ont été repris à l'article 54 du règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP). Comme en droit fédéral, il s'agit ici d'attestations qui ne sont délivrées