NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.19 vom 10. März 2010 , Elections tacites au parlement et au gouvernement des communes - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Il est certain que la possibilité d'une élection tacite restreint le droit constitutionnel de participer aux élections et votes populaires dans la mesure où le citoyen n'est pas appelé à se déplacer aux urnes. Pour qu'une telle restriction soit admissible, elle doit bénéficier d'une base légale, répondre à un intérêt public et être proportionnée (RJJ 1998 p. 300 cons. 4a). Les élections communales sont régies par les articles 90 et suivants LDP. L'article 90a et suivants traitent de l'élection du Conseil général et les articles 95a et suivants de celles du Conseil communal. Cette loi, par renvoi aux dispositions qui régissent l'élection du Grand Conseil et du Conseil d'État, prévoit que si les candidats ne sont pas plus nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote. Le principe de l'exigence d'une base légale est ainsi respecté. La possibilité de renoncer à un tour de scrutin et de procéder à une élection tacite lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de siège à pourvoir poursuit un but évident d'économie de moyens et de temps. En ce sens, la restriction en cause répond à un intérêt public. Pour être proportionnée, il faut qu'une restriction à la liberté apparaisse comme efficace et nécessaire, qu'elle respecte autant que possible le droit fondamental en jeu, qu'elle soit dans un rapport raisonnable avec la fin recherchée, qu'elle ne viole pas l'essence du droit individuel (Etienne Grisel, Droits fondamentaux, libertés idéales, Berne 2008 p. 42 et ss). De ce qui précède, il découle que l'élection tacite n'est pas incompatible avec le système du scrutin majoritaire, ce que le Tribunal fédéral a expressément reconnu dans une affaire neuchâteloise du 11 octobre 2005 (1P.390/2005). Une partie de la doctrine le souligne aussi sans formuler de critiques, dans la mesure où le Tribunal fédéral estime qu'en principe, l'élection tacite n'est pas contraire au droit de vote des citoyens (Auer-Malinverni-Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I p