NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2010.11 vom 17. Mai 2010 , Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; objets périssables - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Examen des conditions permettant la réquisition de l'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; Estimation des biens et détermination des objets saisissables et de leur caractère périssable. Revendication des biens estimés par un tiers qui s'en estime propriétaire.