NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.9 vom 20. April 2010 , Requête tardive en restitution du délai - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une requête en restitution du délai, au sens de l'article 33 al. 4 LP, pour former opposition au commandement de payer est irrecevable lorsque l'acte omis et la requête sont déposés plus de 10 jours après la fin de l'empêchement non fautif. L'empêchement non fautif prend fin dès que l'intéressé est objectivement et subjectivement en état d'agir lui-même ou de faire agir un tiers à sa place (ATF 119 II 86 c. 2a / JdT 1994 I 55 c. 2a). Il y a lieu de considérer que la date de la signature de la procuration donnant mandat à un avocat de "défendre ses intérêts devant l'office des poursuites" met fin à l'empêchement d'agir du requérant.