NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.7 vom 27. April 2010 , Mesures de sûretés selon l'article 99 LP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les mesures de sûretés prévues à l'article 99 LP peuvent également être prises à titre de mesures provisionnelles si cela est nécessaire pour protéger les intérêts du créancier et justifié par une situation d'urgence. Le débiteur, qui a omis de déclarer à l'office des poursuites l'existence d'un compte bancaire lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, ne peut se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu lorsque l'office, qui a entre-temps appris l'existence de ce compte, en ordonne le blocage et invite le débiteur à venir s'expliquer. Il appartient à l'office de déterminer si les avoirs déposés sur le compte en question sont des ressources absolument insaisissables au sens de l'article 92 LP. En l'espèce, la plainte doit donc être rejetée.