NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.50 vom 6. September 2010 , Vente aux enchères d'un immeuble - Etat des charges - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Seule une créance impliquant une charge pour l'immeuble peut être portée à l'état des charges. Une garantie nécessaire pour le financement de l'objet ne peut être porté à l'état des charges. ____________________ Par arrêt du 23 décembre 2010 (Réf.: [ASLP.2010.6]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.