NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.48 vom 11. Januar 2010 , Demande de restitution du délai pour former opposition au commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2010)
En application de l'article 33 alinéa 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. En l'occurrence, le requérant invoque qu'il n'a pas trop pris garde à l'affaire en cours, le commandement de payer ayant été adressé à mi-juillet 2009, soit en pleine période de vacances ; il reconnaît avoir fait opposition tardivement à une mise en demeure totalement injustifiée. La requête a été postée le 16 octobre 2009, soit près de deux mois après l'envoi de son opposition tardive à l'office des poursuites, il y a ainsi lieu de considérer que la requête pour la demande de restitution de délai n'est pas intervenue dans le délai de 10 jours de l'article 33, alinéa 4 LP. Dans cette mesure, déposée tardivement, la requête en restitution de délai doit être considérée irrecevable pour ce motif. Il y a lieu de rappeler que, pour qu'il y ait empêchement non-fautif, il faut une absence de toute faute quelconque. Ainsi, est fautif l'empêchement dû notamment à une absence durable, à une absence momentanée ou à une brève maladie, à une surcharge de travail.