NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.44 vom 13. September 2010 , Tort moral LAVI en faveur d'une victime de viol et contrainte sexuelle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Prostituée victime de viol et contrainte sexuelle de la part d'un client qui lui fait subir l'acte sexuel sans préservatif ainsi qu'une pratique sexuelle non consentie. L'autorité LAVI n'est pas liée par les indemnités octroyées à la victime par le juge pénal et fixe l'indemnité pour tort moral selon une appréciation qui lui est propre.