NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.39 vom 22. März 2010 , Avis au créancier relatif à la modification d'une saisie de salaire. Dies a quo du délai pour déposer plainte selon l'art. 17 LP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de 7 jours, l'envoi est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour de ce délai, du moins pour autant que les lois cantonales de procédures ne contiennent pas de dispositions contraires. Cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autre, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet juridique, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies. En l'espèce, la plainte de la créancière est tardive et doit donc être déclarée irrecevable.