NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.38 vom 4. März 2010 , Indemnité et réparation morale LAVI. Délai - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Aux termes de l'article 48 LAVI, qui est entrée en vigueur en le 1er janvier 2009, le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par l'ancien droit, les délais prévus à l'article 25 LAVI n'étant applicables qu'au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi. Selon l'article 16, alinéa 3 a LAVI, la victime doit introduire sa demande d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut ses prétentions sont périmées.