NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.37 vom 5. Mai 2010 , Prise en charge des frais de défense pénale d'un agent de l'Etat selon la LResp - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les frais d'avocat d'un agent de la collectivité publique mis en cause personnellement sur le plan pénal ne sont pas pris en charge par l'Etat. L'article 25 LResp ne vise que la prise en charge des frais de défense encourus par l'agent lorsque celui-ci fait l'objet d'une action civile directe dirigée contre lui par le lésé en application du droit fédéral. ____________________ Par arrêt du 27 septembre 2010 (Réf.:[TA.2010.207-RESP]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.