NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.35 vom 9. November 2009 , Action en annulation ou en suspension de la poursuite - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'introduction de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite n'a pas pour effet de suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire de mettre obstacle à sa continuation. Seul le juge saisi de l'action peut, dans une procédure contradictoire, suspendre provisoirement la poursuite (art. 85a, al. 2 LP).