NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.33 vom 27. Januar 2010 , Calcul du minimum vital - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Réduction de la saisie suite au dépôt des justificatifs du paiement des primes-maladie, mais refus pour les autres frais maladie non prouvés. Rejet de la demande de rétroactivité de la diminution de la saisie.