NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.30 vom 10. November 2010 , Procédure de modification d'un plan d'affectation cantonal délimitant un parc éolien; Qualité pour s'opposer d'une association régionale de p... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La délimitation du parc éolien du Crêt-Meuron (PAC) dans la zone de crêtes et de forêts n'implique pas la constructibilité des terrains concernés; une modification des dimensions maximales des éoliennes fixées par le règlement du PAC suppose donc une procédure de modification du PAC et non une dérogation en application de l'article 40 LConstr. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour traiter les oppositions à la modification des dimensions des éoliennes. Une association de protection de la nature et du paysage active au niveau régional n'a pas qualité pour s'opposer à la modification du PAC en application des articles 12 LPN ou 62 LCPN. Dans le cas d'espèce, l'association n'a pas non plus qualité pour agir en application de l'article 32, lettre a LPJA. ____________________ Par arrêt du 19 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.424-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.