NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.29 vom 10. November 2010 , Procédure de modification d'un plan d'affectation cantonal délimitant un parc éolien. Pas de qualité pour s'opposer pour une commune dont le ... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La délimitation du parc éolien du Crêt-Meuron (PAC) dans la zone de crêtes et forêts n'implique pas la constructibilité des terrains concernés ; une modification des dimensions maximales des éoliennes fixées par le règlement du PAC suppose donc une procédure de modification du PAC et non une dérogation en application de l'article 40 LConstr. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour traiter les oppositions à la modification des dimensions des éoliennes. La Ville de la Chaux-de-Fonds n'a pas la qualité pour s'opposer car le périmètre du PAC n'est pas situé sur le territoire communal ni même limitrophe et les éoliennes, éloignées de plusieurs kilomètres et peu visibles de la ville, ne troucheraient pas davantage celle-ci qu'une autre commune ou simple citoyen. Aucune nuisance matérielle ne sera ressentie et l'impact visuel est considéré par le Tribunal fédéral comme modéré dans un environnement urbain. Elle n'est donc pas touchée par le plan au sens de l'article 26 LAT. La ville a qualité pour agir en tant qu'elle se plaint d'une violation de son droit à être consultée lors de la procédure d'adoption du PAC. Cette violation n'est toutefois pas réalisée car l'interprétation de l'article 25 LCAT conduit à retenir que le projet de PAC doit être mis en circulation auprès des seules communes concernées territorialement. ____________________ Par arrêt du 19 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.418-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.