NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.28 vom 10. November 2010 , Procédure de modification d'un plan d'affectation cantonal délimitant un parc éolien. Qualité pour s'opposer d'une organisation de protection... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La délimitation du parc éolien du Crêt-Meuron (PAC) dans la zone de crêtes et de forêts n'implique pas la constructibilité des terrains concernés; une modification des dimensions maximales des éoliennes fixées par le règlement du PAC suppose donc une procédure de modification du PAC et non une dérogation en application de l'article 40 LConstr. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour traiter les oppositions à la modification des dimensions des éoliennes. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage a qualité pour s'opposer à la modification du PAC en application de l'article 12 LPN. L'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine mondial de l'UNESCO n'est pas un élément nouveau à intégrer dans l'étude des incidences du parc éolien sur le paysage. Le risque de projection de blocs de glace lors de l'exploitation hivernale des éoliennes a été suffisamment pris en compte dans le projet. Le balisage aérien des éoliennes est à régler au stade de la procédure de permis de construire. ____________________ Par arrêt du 19 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.424-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.